Les Services figurant sur le site www.paris-prm.com sont proposés par la société Paris Par Rues Méconnues, éditrice du présent Site. Paris Par Rues Méconnues est une SCIC dont le siège social est à Paris, immatriculée sous le numéro 795 000 884 au RCS de Paris.
La société Paris Par Rues Méconnues est spécialisée dans la vente de prestations de loisirs dont la billetterie de loisirs touristiques (balades, jeux de piste, ateliers, événements, …) Dans le cadre de ses activités, la société Paris Par Rues Méconnues ne propose pas d’hébergement ou de transport à ses clients, mais peut les conseiller sur ces points.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Le “Site” désigne le site Internet www.paris-prm.com édité par la société Paris Par Rues Méconnues (ci-après dénommée la SOCIETE).
“Service” désigne une offre de services touristiques, de loisirs, de divertissements, etc. proposée par la SOCIETE ou l’un de ses prestataires.
” Commande ” désigne toute réservation effectuée par l’Utilisateur directement sur le Site ou par téléphone.
“Voucher” ou “e-ticket” désigne le document émis par LA SOCIETE permettant d’obtenir les services commandés sur le site Internet de LA SOCIETE.
“Prestataire” désigne tout prestataire, fournisseur ou partenaire de LA COMPAGNIE.
“Vous” ou “L’Utilisateur” désigne toute personne utilisant le Site pour réserver tous les services proposés par LA COMPAGNIE.
“Client” désigne toute personne ayant passé une Commande sur le Site et dont le paiement a été validé.
“Description” désigne les fiches descriptives figurant sur le Site. La SOCIETE fera ses meilleurs efforts pour fournir des supports visuels ou textuels qui donnent un aperçu des Services offerts par le Prestataire sélectionné. Toutefois, il peut y avoir des variations entre les matériaux des fiches descriptives et les produits fournis.
“Conditions générales” désigne les présentes conditions générales de service.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions générales de L’ENTREPRISE sont valables à partir de la date de leur mise à jour indiquée dans l’en-tête du présent document. La COMPAGNIE peut modifier les Conditions générales en publiant des informations mises à jour. Veuillez consulter régulièrement les Conditions générales afin de prendre connaissance de tout changement effectué par LA COMPAGNIE.
Les Conditions générales s’appliquent à toute utilisation du site Internet, en particulier à la commercialisation par Internet et par téléphone de tous les Services proposés par la SOCIETE sur le site Internet. Toute commande confirmée sur le site web www.paris-prm.com ou par téléphone entraîne donc l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
L’acceptation des Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation conditionnelle est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas utiliser les services de LA COMPAGNIE.
Il est impératif que l’Utilisateur lise attentivement les Conditions Générales qui sont référencées par lien hypertexte sur chaque page du Site Internet. En particulier, il est conseillé à l’Utilisateur de télécharger et/ou d’imprimer les Conditions générales afin d’en conserver une copie le jour de sa commande, étant donné qu’elles sont susceptibles d’être modifiées et que de telles modifications sont inapplicables aux commandes de Services passées avant la modification des Conditions générales.
Les Conditions Générales de la SOCIETE peuvent être complétées par des conditions particulières incluses dans la description du Service, lesquelles conditions particulières s’imposent aux Conditions Générales le cas échéant.
ARTICLE 3 – DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur déclare utiliser le Site conformément aux Conditions Générales, en son nom propre et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des Services commandés par lui sur le Site (ci-après ” les Bénéficiaires “), dont il reconnaît être le mandataire et auxquels les Conditions Générales seront opposables.
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :
L’Utilisateur est financièrement responsable de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires qu’il représente.
L’utilisation du site www.paris-prm.com est destinée à un usage personnel et non commercial ou à des demandes légitimes de réservation des services. Tous les Utilisateurs acceptent de ne pas utiliser le Site pour faire des demandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Chaque Utilisateur accepte de ne pas utiliser de robots ou d’autres moyens automatisés pour accéder au Site, sauf autorisation spécifique de ARTICLE 4- LA COMPAGNIE.
La COMPAGNIE se réserve le droit, à tout moment, de ne pas conclure de contrat avec tout Utilisateur qui fait un usage frauduleux du Site ou qui enfreint les présentes Conditions générales de service.
ARTICLE 5 – COMPTE UTILISATEUR
Afin d’utiliser certaines fonctionnalités du site (création d’un devis, paiement d’un panier, accès aux commandes), chaque Utilisateur doit créer un compte et fournir des informations personnelles. Chaque Utilisateur est également responsable de toutes les activités liées à son compte. Chaque Utilisateur s’engage à avertir immédiatement LA SOCIETE de toute utilisation non autorisée de son compte en nous le notifiant via le formulaire de contact.
L?utilisation du Site nécessite que l?Utilisateur s?inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir toutes les informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le ” Compte “), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l'” Espace Personnel “) qui lui permet de gérer son utilisation des services sous une forme et selon les moyens techniques que LA SOCIETE juge les plus appropriés pour rendre lesdits services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations fournies dans le formulaire d’inscription sont exactes, actuelles et véridiques et qu’elles ne sont pas trompeuses.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de la création ou de la mise à jour de son Compte constituent une preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur sont contraignantes dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à son Espace Personnel à tout moment après s’être identifié à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués en saisissant son email sur la page.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son login et de son mot de passe. L’Utilisateur devra immédiatement contacter LA SOCIETE via le formulaire de contact s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît le droit de la SOCIETE de prendre toutes les mesures appropriées dans un tel cas.
La SOCIETE se réserve le droit de résilier un Compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans aucune pénalité pour le titulaire du Compte.
ARTICLE 6 – FORMATION DU CONTRAT : PASSATION DE COMMANDE
L’Utilisateur peut commander les Services proposés sur le Site directement en ligne ou par téléphone au 06 62 98 96 64 après avoir validé les présentes Conditions Générales.
1) L’Utilisateur effectue une recherche qui aboutira à la communication d’une offre de Services correspondant à sa demande.
2) L’Utilisateur clique sur le Service de son choix pour accéder à son descriptif.
3) L’Utilisateur remplit les informations demandées et accède à un récapitulatif de l’ensemble des Services choisis et au prix total du/des Service(s), lui permettant de vérifier le détail de sa commande. L’Utilisateur doit alors s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a saisies car il sera seul responsable en cas d’erreur de saisie.
4) L’Utilisateur peut ensuite valider sa commande, sous réserve d’avoir accepté les Conditions Générales, soit lorsqu’il est sur le Site en cochant la case ” J’ai lu et j’accepte les conditions générales de service, d’utilisation et d’annulation “, soit dans le cas d’une réservation par téléphone en accédant à son espace personnel à l’aide du lien présent dans l’e-mail récapitulatif envoyé par LA SOCIETE. La SOCIETE rappelle à l’Utilisateur que sans avoir accepté les Conditions Générales, toute commande est impossible.
5) L’inscription de l’Utilisateur au Service commandé est alors validée. La SOCIETE enverra un e-mail à l’Utilisateur confirmant le paiement et, dans un second temps, une confirmation de commande reprenant les éléments essentiels de la commande et, en pièce jointe, le(s) billet(s) électronique(s) à présenter pour chaque service réservé. Toutes les informations contenues dans cet e-mail de confirmation seront considérées comme constituant l’accord entre l’Utilisateur et LA COMPAGNIE.
ARTICLE 7 – E-TICKETS
Chaque Client recevra un E-ticket nominatif pour chaque service réservé. Ces E-tickets sont envoyés au Client par courrier électronique à l’adresse qu’il a indiquée.
Chaque Client doit être en mesure de présenter ces documents sur papier ou sur son smartphone pour les Prestataires acceptant ce moyen de preuve pour toute vérification ou contrôle et notamment lors de la prise des Services, faute de quoi le Client ne pourra pas bénéficier des Services réservés. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de LA SOCIETE, ni de l?assurance annulation s?il y a souscrit.
L’Utilisateur doit fournir à LA SOCIETE une adresse e-mail permettant à LA SOCIETE de lui envoyer son E-ticket.
A titre préventif, dans le cas où l’E-ticket n’aurait pas été reçu pour quelque raison que ce soit un jour avant la date de l’Evénement réservé (sous réserve qu’une Commande ait été passée plus d’un jour avant la date de l’Evénement), le Client doit nous en informer via le formulaire de contact ou en appelant le 06 62 98 96 64.
ARTICLE 8 – CHÈQUES CADEAUX
Les chèques-cadeaux peuvent être réservés sur le Site pour certaines prestations à un prix fixe et à une date déterminée.
Les bons cadeaux achetés sur le Site ne peuvent être utilisés que sur le site www.paris-prm.com.
Pour offrir un chèque-cadeau, vous pouvez sélectionner le produit “chèque-cadeau” lorsqu’il est disponible parmi tous les choix possibles sur la page de l’activité.
Vous pouvez le personnaliser avec un message. Après réception de votre paiement, nous vous enverrons le chèque-cadeau par e-mail et vous pourrez l’envoyer au bénéficiaire le jour même.
Pour utiliser un chèque-cadeau, il vous suffit de vous rendre sur le site https://paris-prm.com/use-my-gift-voucher et de saisir votre numéro de référence. Vous pouvez ensuite réserver une date pour profiter de l’activité choisie.
L’ENTREPRISE se réserve le droit d’annuler les chèques-cadeaux obtenus par des moyens frauduleux. L’ENTREPRISE n’est pas responsable des chèques-cadeaux perdus ou volés.
Toutes les ventes de chèques-cadeaux sont finales. Les chèques-cadeaux ne sont pas remboursables.
ARTICLE 9 – ZONE GÉOGRAPHIQUE DE L’OFFRE
La SOCIÉTÉ distribue ses Services sur Internet et les offre aux clients du monde entier. Les conditions et obligations restent valables dans la plupart des pays. Par conséquent, aucune réclamation ne peut être faite contre LA SOCIÉTÉ en cas de retard dans la livraison des billets électroniques au client.
ARTICLE 10 – DESCRIPTIONS
La SOCIÉTÉ s’efforce de fournir les informations les plus précises possible sur les Services ainsi que des descriptions des districts et des lieux publics. La SOCIÉTÉ vous invite à nous faire parvenir vos remarques si vous remarquez des erreurs en nous en informant via le formulaire de contact.
Les illustrations ainsi que les Prestations ne sont communiquées qu’à titre indicatif et peuvent faire l’objet de modifications. De même, les caractéristiques citées peuvent être sujettes à changement. Elles ne peuvent en aucun cas constituer un motif de plainte ou de réduction. Les photographies illustrant les produits ne font pas partie du contrat. Si ces images sont incorrectes ou incomplètes, la SOCIÉTÉ n’est en aucun cas responsable. Les dessins, images, textes et descriptions restent la propriété de LA SOCIÉTÉ et ne peuvent être utilisés par des tiers. Néanmoins, certaines images sont libres de droits et les auteurs sont indiqués autant que possible.
L’exactitude des informations sur tous les produits et services proposés par LA SOCIÉTÉ est régulièrement vérifiée. Toutefois, LA SOCIÉTÉ ne garantit pas que la fonctionnalité, le contenu ou l’information du site Web ne seront pas interrompus ou exempts d’erreurs, que les défauts seront corrigés ou que le site Web ou les serveurs assurant sa disponibilité seront exempts de virus ou de bogues.
ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES
LA SOCIÉTÉ s’efforcera de servir au mieux ses Utilisateurs et Clients. Néanmoins, les Services proposés par la COMPAGNIE sont soumis à la disponibilité de ses Prestataires. Aucune demande d’indemnisation ne peut être faite par un client si le Service sélectionné n’est pas disponible. La SOCIÉTÉ n’est pas tenue de fournir les Services offerts. Si les Services sélectionnés par le Client ne sont pas disponibles, la SOCIÉTÉ s’efforcera de fournir une solution proche de la demande formulée.
Il peut arriver que nos fournisseurs ou prestataires de services modifient les dates de visite, les prix, les services inclus, les exigences d’âge, etc. Par conséquent, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit d’annuler, de modifier ou de remplacer tout service, visite, billet ou produit qu’un Client a réservé sur le Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Dans ce cas, si le nouveau choix proposé ne convient pas au Client, celui-ci aura droit à un remboursement complet du prix d’achat initial à l’exception des Services réservés pour des dates spéciales pour lesquelles la SOCIÉTÉ pourrait ne pas connaître le ou les prix. de ses fournisseurs au moment de l’affichage.
Nonobstant ce qui précède, lorsque la SOCIÉTÉ est informée à l’avance par ses fournisseurs ou prestataires de services d’un changement important dans une réservation ou une visite, produit ou événement, LA SOCIÉTÉ utilisera tous les moyens raisonnables pour informer ses Clients afin de modifier la réservation si possible.
ARTICLE 12 – PASSATION DE COMMANDE
Pour qu’une Commande soit traitée par LA SOCIÉTÉ, le Client doit remplir les champs appropriés. Aucune commande ne peut être finalisée sans ces informations. Nous vous recommandons donc d’utiliser les masques et les noms indiqués sur le site. En cas d’erreur dans la réservation due à une inexactitude de la part du Client, nous déclinons toute responsabilité. Enfin, les systèmes d’enregistrement automatique de LA SOCIÉTÉ sont considérés comme preuve de la nature du contrat et de sa date.
Dans tous les cas, en cas de transmission erronée
En tout état de cause, en cas de transmission erronée des coordonnées de l’Utilisateur, LA SOCIÉTÉ décline toute responsabilité pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du Service du fait de la non-réception des e-tickets.
ARTICLE 13 – ACCEPTATION DES COMMANDES
Chaque Commande ne lie LA SOCIÉTÉ qu’après confirmation de son acceptation par un e-mail envoyé au Client. LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de ne pas accepter certaines Commandes. Dans ce cas, la SOCIÉTÉ en informe le Client par e-mail.
ARTICLE 14 – DÉLAIS OU RETARDS
Afin de fournir le meilleur service possible à ses Clients, LA SOCIÉTÉ s’efforcera de répondre aux demandes dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la confirmation de la Commande et en tout cas avant l’Exécution ordonnée. Toutefois, cette période n’est pas contraignante et ne peut servir de base aux plaintes. Si le Client ne reçoit pas son(s) E-ticket(s) avant la date de l’Événement, il peut contacter les bureaux de LA SOCIÉTÉ au 06 62 98 96 64 pour recevoir une copie de son E-ticket(s) dès confirmation de son identité.
Les délais de livraison indiqués sur le Site ou sur la Commande sont donnés de bonne foi mais sans engagement. Toute pénalité pour retard est exclue. L’e-mail envoyé avec le billet électronique sera considéré comme authentique. Si le Client ne peut pas prendre livraison des Services à la date de disponibilité, les Services ne seront pas remboursables (“no show”).
Le trafic et la congestion à Paris peuvent causer des retards, en particulier pour les transferts privés. Dans ce cas, le Client demeure seul responsable des conséquences possibles de ces retards et doit s’assurer que le temps alloué pour atteindre le lieu de l’Événement est suffisant. En aucun cas LA COMPAGNIE ne sera responsable des coûts occasionnés par le retard d’un vol ou d’un transfert et aucune compensation ne sera demandée à LA COMPAGNIE dans de tels cas.
ARTICLE 15 – CONDITIONS FINANCIÈRES
15.1 – Prix et taxes
Les descriptions des Services présentés sur le Site précisent pour chaque Service les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation.
Tous les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais d’expédition des E-tickets. Les factures émises par LA SOCIÉTÉ mentionnent la TVA perçue sur les Services vendus.
En outre, en général, et sauf indication contraire expresse, les prix ne comprennent pas tous les frais de nature personnelle ou accessoires au Service, tels que l’assurance, les frais d’envoi de billets électroniques par la poste, les boissons, les pourboires et même les excursions et l’utilisation des installations sportives, les pourboires qui peuvent être laissés aux accompagnateurs, aux chauffeurs ou aux guides locaux, tout élément de nature personnelle et plus généralement tout Service non expressément inclus dans le résumé de la Commande.
Les prix affichés sur le Site sont indicatifs. Elles ne représentent pas un engagement contractuel de la part de LA SOCIÉTÉ et peuvent éventuellement différer du montant constaté par le Client sur d’autres sites. En particulier, ils ne tiennent pas compte des offres spéciales faites directement par le Prestataire.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit d’offrir des offres spéciales ou des réductions de prix à sa discrétion et d’une manière qu’elle détermine.
15.2 – Validité des prix
Les prix indiqués sur le Site sont valables au moment de leur mise en ligne et sont en principe valables pour la saison en cours. Si la demande du Client dépasse la date de validité des prix, un ajustement peut être nécessaire. L’ENTREPRISE est responsable de cette évaluation, qui n’est pas négociable. Toutefois, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, notamment en cas de modification des taux de change, des taux des prestataires de services ou de la fiscalité.
15.3 – Paiement
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le paiement d’un Client par carte bancaire ou de crédit et notamment par Internet n’implique pas une opération de facturation “physique” de LA SOCIÉTÉ. En effet, le compte du Client n’est débité qu’une fois la disponibilité du Service assurée et l’E-ticket correspondant envoyé par e-mail ou par courrier. Une facture peut être envoyée au Client sur demande.
Une empreinte de carte de crédit peut être demandée au Client (en particulier dans les hôtels) pour couvrir les frais supplémentaires que le Client peut avoir pendant son séjour. En aucun cas, la SOCIÉTÉ ne sera tenue responsable de ces dépenses supplémentaires.
La SOCIÉTÉ accepte les moyens de paiement suivants : Carte de crédit, Mastercard, Visa, American Express, Maestro, Paypal, et les transferts bancaires. Le traitement du paiement par carte de crédit ne comprend pas de frais ou de commissions. Le paiement complet par carte de crédit est requis pour effectuer une réservation. Le paiement apparaîtra comme Paris Par Rues Méconnues sur le relevé de carte.
De même, tout paiement par virement bancaire doit être effectué pour le montant dû, net de toute commission ou frais bancaires. Le Client doit donc s’assurer que sa banque prendra soin de ces frais au moment du transfert. Tous les transferts doivent être effectués avant le début du service.
Aucun remboursement pour les services commencés n’est possible pour aucun Service.
15.4 -Paiement par carte de crédit
L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu’il utilisera et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
L’engagement de payer par carte de paiement est irrévocable. Le paiement ne peut être interrompu qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas, qui sont limités par la loi, le titulaire de carte est coupable de fraude de carte. Le droit d’arrêt de paiement ne peut être utilisé pour compenser l’absence de droit de rétractation (voir article 17 ci-dessous).
15.5-Collecte
La SOCIÉTÉ garantit à ses Clients une haute qualité de service et de performance. La COMPAGNIE ne percevra donc que le montant dû pour les Services disponibles au moment de la confirmation de commande.
Les services non confirmés ne seront pas portés à la carte de crédit du client. En cas de frais supplémentaires, l’accord du Client sera demandé avant tout débit de sa carte de paiement. Le paiement ne sera effectué que dans ces conditions.
L’opération de virement bancaire aura lieu selon les instructions de LA SOCIETE et d’eux seuls.
15.6-Confidentialité et sécurité des paiements
La SOCIÉTÉ a choisi un fournisseur établi et de qualité (WooCommerce) pour gérer ses transactions par carte de crédit. La confidentialité des informations est assurée par le prestataire choisi par LA SOCIÉTÉ. Le prestataire est seul responsable des opérations de paiement et de la confidentialité des informations fournies par le Client.
Un protocole SSL (Secure Socket Layer) est utilisé pour crypter les informations. Cela garantit la meilleure qualité de service pour votre paiement en ligne. La SOCIÉTÉ n’est pas responsable de tout manquement à transmettre des données et notamment de toute perte de confidentialité.
ARTICLE 16 – PREUVE
Conformément aux dispositions de l’article 1316-2 du Code civil, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la SOCIETE, toutes les données conservées dans les systèmes d’information de la SOCIETE et/ou de ses partenaires et/ou prestataires, et notamment tous les outils de messagerie électronique utilisés, seront considérées comme des preuves de la Commande passée et de l’exécution des obligations des parties. Les données conservées sur support informatique ou électronique seront considérées comme des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par la SOCIETE dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 17 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 121-21-8, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats ” de fourniture de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une heure déterminée “.
En conséquence, les Services commandés sur le Site sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues dans les présentes conditions générales de vente et l’Utilisateur ne peut invoquer le droit de rétractation.
ARTICLE 18 – ANNULATION – MODIFICATION
18.1 – Annulation ou modification par le prestataire
LA SOCIETE fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon déroulement des Services vendus à ses Clients, sans toutefois être tenue pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers (notamment en cas de grève, lock-out). Toutefois, même dans ces dernières hypothèses, LA SOCIETE s’efforcera de trouver des solutions pour surmonter toute difficulté.
Si, avant la date prévue, un Evénement est modifié dans un élément essentiel du contrat, le Client peut, dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la notification de la modification :
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du Service est imposée par des circonstances relatives à la sécurité des voyageurs. Par ailleurs, LA SOCIETE ne se confond pas avec ses Prestataires, qui conservent leurs propres conditions générales de vente ainsi que leurs propres responsabilités à l’égard de tout Client en vertu des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant, entre autres dispositions, une limitation de responsabilité. La SOCIETE n?est pas responsable de l?incapacité de ses Prestataires de services à fournir les services ou à y apporter des modifications pour des raisons techniques.
L’ENTREPRISE ne sera pas responsable si les Services fournis par l’ENTREPRISE ne sont pas fournis par les Prestataires pour cause de force majeure.
En cas d’impossibilité d’effectuer une croisière pour quelque raison que ce soit (panne mécanique, inondations, intempéries, interdiction administrative, etc….), la SOCIETE appliquera les règles suivantes :
Les clients dégagent LA SOCIETE de toute responsabilité en cas d’infraction à la législation française ou européenne commise par eux et s’engagent à respecter le règlement intérieur des prestataires.
18.2 – Annulation ou modification par le client
Tous les Services du Site sont non annulables, non remboursables, sauf mention spécifique sur le Descriptif d’un Service.
En cas d’annulation pour un Evénement qui le permet, le client doit en informer LA SOCIETE via le formulaire de contact. La date de réception de l’e-mail déterminera la date d’annulation et le montant des éventuels frais d’annulation.
En cas de non présentation, le Client se verra facturer 100% du montant de la prestation. Les frais d’annulation facturés au client ne peuvent en aucun cas être reportés sur un autre service. Les services abandonnés ne seront pas remboursés si le client ne se présente pas au jour, à l’heure et au lieu indiqués.
Pour les dates spéciales (24 décembre, 31 décembre, 14 février, 14 juillet ou toute autre date spéciale telle qu’indiquée sur le Site), aucune modification ou annulation n’est possible et la totalité des montants sera due dans ce cas. Aucun remboursement ne pourra être demandé à LA SOCIETE.
ARTICLE 19 – ASSURANCE
Aucune assurance n?est incluse dans les prix des Services proposés sur le Site.
Aussi, LA SOCIETE vous recommande de souscrire, lors de votre commande, une police d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation.
ARTICLE 20 – PLAINTES
Toute réclamation de nature commerciale ou relative à la qualité des Services doit être notifiée par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la fin de votre Service en nous le notifiant via le formulaire de contact.
Un accusé de réception de ce courrier électronique attestant de sa réception et de son traitement par le service compétent sera adressé au Client dans un délai maximum de 3 jours.
La SOCIETE souhaite rappeler aux Utilisateurs qu’elle commercialise des Services individuels, par conséquent toute réclamation doit être formulée individuellement, c’est-à-dire une par Commande. Les plaintes collectives ou les pétitions ne seront pas traitées.
Enfin, il appartient à l’Utilisateur de se renseigner sur les éventuels événements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales, etc…. qui pourraient affecter le bon déroulement du voyage, étant entendu qu’aucune réclamation de ce type ne pourra être formulée ultérieurement auprès de LA SOCIETE.
ARTICLE 21 – RESPONSABILITE
21.1 – Pour l’utilisation du Site
LA SOCIETE ne garantit pas que le Site sera exempt de défauts, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni qu’il est compatible avec tous les matériels sans exception.
L’ENTREPRISE n’est pas responsable des dysfonctionnements causés par des logiciels de tiers.
La SOCIETE n’est pas responsable des dommages prévisibles ou imprévisibles de quelque nature que ce soit, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation du site web ou de l’impossibilité d’utiliser le site web ou des parties de celui-ci.
Enfin, la SOCIETE ne peut contrôler tous les sites auxquels elle renvoie par des liens hypertextes, qui n?existent que pour faciliter la recherche des Utilisateurs, la SOCIETE ne peut être tenue responsable de leur contenu.
En acceptant les présentes Conditions générales de service, l’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques des applications qui y sont développées et la sécurité des communications et des données.
La SOCIETE s’engage à n’utiliser les données collectées auprès de ses Clients que dans le cadre légal. Tout Client peut se désinscrire de cette liste de contact en envoyant une demande par courrier ou en nous le notifiant via le formulaire de contact.
21.2 – Pour les Services
La SOCIETE n’est pas responsable des pertes ou dommages suivants (que ces pertes ou dommages aient été prévus, prévisibles, connus ou autres) :
LA COMPAGNIE, en faisant des réservations pour des services, des hôtels, des visites, des transports ou tout autre service lié aux itinéraires des clients individuels, ne sera pas responsable de toute blessure, dommage, perte, accident, retard ou irrégularité, dette ou dépense pour des personnes ou des biens en raison de la défaillance de tout fournisseur, hôtel, transporteur ou autre société ou personne fournissant les services inclus dans les services.
En aucun cas la COMPAGNIE ne sera responsable des dommages, pertes ou litiges de toute nature résultant de l’utilisation de ce site. De même, LA COMPAGNIE ne sera pas responsable des incidents de toute nature qui surviennent pendant le séjour des clients de LA COMPAGNIE. Il en va de même pour les annulations de chambres d’hôtel, les vols, les grèves, les restrictions gouvernementales, qui peuvent survenir en dehors du contrôle de LA COMPAGNIE. Enfin, aucune solidarité ou responsabilité ne sera assumée par LA COMPAGNIE pour les dépenses personnelles non prévues dans le contrat, pour les retards ou les décisions gouvernementales de toute nature.
ARTICLE 22 – DROITS D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute copie, reproduction, republication, téléchargement, téléversement, distribution, mise à disposition du public ou autre utilisation du contenu du Site (texte, images, URL, informations tarifaires, etc.) à des fins autres que personnelles et non commerciales est strictement interdite. Toute autre utilisation du contenu du Site Internet nécessite une autorisation écrite de LA COMPAGNIE.
Le Client ou l’Utilisateur de ce Site Internet reconnaît que les informations, données, programmes, photographies, dessins, vidéos, designs, traitements, musiques, sons, images, cartes, textes et tout autre contenu de ce Site Internet sont la propriété de LA COMPAGNIE ou de certains de ses fournisseurs. La reproduction ou le stockage de ces différents contenus, sous quelque forme que ce soit, par les technologies actuelles ou futures, est soumise à la loi française en la matière et au U.S. Copyright Act de 1976, Titre 17 du Code des Etats-Unis.
ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige sera soumis à la juridiction de Paris (France).
Les Conditions Générales de Service sont les seules valables et réputées acceptées par le Client. Toute clause contraire doit faire l’objet d’un accord écrit.
